Conditions generales d'achat

ARTICLE 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Achat constituent la proposition d'achat de biens et de services, de Engineering System International (ci-après l’« Acheteur ») société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux – France et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 304 605 298, telle qu’identifiée dans la Commande (ci-après la ou les « Commande(s) »), auprès de ses Fournisseurs (ci-après le(s) « Fournisseur(s) ») et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d'achat et de vente, applicables entre l’Acheteur et ses Fournisseurs (ci-après la ou les « Partie(s) »).

Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de conditions particulières de vente et d'achat entre les Parties.

ARTICLE 2. Commandes

Tous les achats effectués par l’Acheteur font obligatoirement l'objet d'une Commande passée sous forme écrite ou forme électronique, signée par un représentant légal ou par un salarié de l’Acheteur dûment habilité. Les Commandes doivent comporter un objet, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée.

Toute modification des termes de la Commande doit faire l'objet d'un avenant confirmé par les Parties. La Commande ne deviendra définitive qu'après réception signée par le Fournisseur dans un délai raisonnable sans modifications ni réserve. L’Acheteur est en droit d'annuler, sans pénalité, la Commande, si l'accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai.

ARTICLE 3. Paiement du prix

L'acquisition des produits du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci.

En aucun cas, les prix portés sur la Commande ne pourront être modifiés sans l'accord préalable de l’Acheteur formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l'établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, fera l'objet d'un accord écrit préalable de l'Acheteur spécialement indiqué sur le bon de Commande.

Sous réserve de l'acceptation des livraisons par l'Acheteur et sauf convention particulière, les Commandes de l'Acheteur ne donnent lieu à aucun versement systématique d'avances, acomptes ou arrhes et les paiements sont effectués à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

ARTICLE 4. Facturation

Les factures seront émises conformément à la loi et à la Commande, dès l’acceptation par l’Acheteur de la Commande, et envoyées, à l’adresse de facturation indiquée dans la Commande, accompagnées des éventuels justificatifs. Les factures seront libellées au nom de l’Acheteur.

ARTICLE 5. Livraisons

Les quantités indiquées sur la Commande doivent être respectées en totalité et les produits livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité du Fournisseur, qui assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d'avaries.

Si nécessaire, le dédouanement est à la charge du Fournisseur.

Les délais de livraison demandés par l'Acheteur et acceptés par le Fournisseur sont une condition substantielle de la Commande. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour l'Acheteur, si le retard dépasse un délai de 10 jours :

• d'appliquer un intérêt de retard au Fournisseur, au taux de 0,5 % de la valeur HT de la Commande par jour ouvré de retard,
• de demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur,
• de se remplacer auprès du fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.
• d'appliquer, 10 jours après une mise en demeure infructueuse, une réduction proportionnelle du prix des produits commandés.

Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur le cahier des charges logistiques remis au Fournisseur.

Les délais de livraison s'entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par l'Acheteur. Le Fournisseur doit informer l'Acheteur en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l'exécution de la Commande.

Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par l'Acheteur, jusqu'à la livraison complète des produits commandés, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par l'Acheteur au Fournisseur.

La réception par l'Acheteur s'effectue au lieu de livraison indiqué dans la Commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité de la livraison à la Commande.

ARTICLE 6. Conformité - Qualité des produits

L'Acheteur aura le droit de refuser les produits non conformes à la Commande et notifiera ce refus par écrit. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification du refus.

Les produits livrés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage.

Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais tous les produits livrés à l'Acheteur, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au cahier des charges communiqué par l'Acheteur. Il remplacera également les produits non conformes à la réglementation en vigueur. De façon alternative, l’Acheteur peut demander, , après avoir constaté et signifié le défaut de conformité, 10 jours après une mise en demeure infructueuse, une réduction du prix ou la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou un remplacement auprès du fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.

Le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l'égard de l'Acheteur, de toutes les conséquences dommageables d'un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits ou de prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s'engage, en conséquence à l'indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.

ARTICLE 7. Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Le Fournisseur doit garantir l'Acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d'une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de un an à compter de la livraison desdits produits et indemnisera l'Acheteur de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens.

Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s'avérer nécessaires.

Enfin, l'Acheteur bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés.

Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les produits jusqu'à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l'exécution des Commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier à l'Acheteur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 8. Résiliation

En cas de non-respect par le Fournisseur d’une quelconque de ses obligations, à l’issue d’un délai de remédiation de dix (10) jours suivant une mise en demeure, sauf obligation non susceptible de remédiation, notamment la non-déclaration d’un conflit d’intérêt, l’Acheteur pourra résilier la commande, de plein droit, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 9. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété s’effectue à celui des deux évènements ci-dessous intervenant en premier dans l’ordre chronologique suivant la Commande : soit au complet paiement de la Commande par l’Acheteur, soit à la réception de la Commande. Le transfert des risques s’effectue à la réception de la Commande.

ARTICLE 10. Force Majeure

Les cas de force majeure sont des évènements qui ne pouvaient être raisonnablement prévisibles et qui sont irrésistibles, empêchant une des Parties d’exécuter ses obligations. En cas de force majeure, les obligations de l’une ou l’autre Partie, les obligations du Fournisseur et/ ou l’Acheteur affectées par un cas de force majeure seront dans un premier temps suspendues. La Partie touchée avertira promptement l’autre Partie du cas de force majeure et de sa durée probable ; elle sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours, sans possibilité d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier la Commande, sans dommages et intérêts dus de part et d’autre.

ARTICLE 11. Droit de propriété intellectuelle

Sous réserve des droits de tiers, chacune des Parties conserve les droits de propriété intellectuelle antérieurs à l’entrée en vigueur de la Commande.

En cas de commande relative à des oeuvres protégées par la propriété littéraire et artistique classique (cas de prises de photographies, de créations graphiques …) le Fournisseur cède à l’Acheteur l’ensemble des droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de représentation) relatifs aux résultats des services fournis, à compter de leur acceptation et ce, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, pour le monde entier et sans limite aucune quant à la destination, ce afin que l’Acheteur puisse faire tout acte d’exploitation ou de disposition.

Sauf stipulation contraire dans la Commande, pour toute licence d’utilisation de logiciel standard inclus dans la Commande, le Fournisseur concède à l’Acheteur, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit non-exclusif pour les besoins de ses activités commerciales et pour le monde entier, d’utiliser le logiciel standard sur le nombre de postes ou pour le nombre d’utilisateurs en parallèle convenu à la Commande, sans préjudice du droit d’établir une ou des copies de sauvegarde conformément aux législations en vigueur dans les pays d’utilisation. Il est précisé que, sauf accord écrit, l’Acheteur n’aura pas le droit de corriger les erreurs, le Fournisseur se réservant exclusivement ce droit.

Le Fournisseur garantit par ailleurs être le propriétaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle sur les fournitures ou sur le produit logiciel ou qu’il est autorisé par le propriétaire de ces droits à commercialiser le produit logiciel. Le Fournisseur garantit, par ailleurs, qu’aucune atteinte n’est portée aux droits de Propriété Intellectuelle de tiers.

Dans le cas où l’Acheteur viendrait à être poursuivi en contrefaçon en raison de l’utilisation du produit logiciel, ce dernier devra immédiatement en informer le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur une solution non contrefaisante dans les meilleurs délais ou à obtenir les droits du tiers revendiquant la propriété, sinon, à défaut, à supporter, pour son propre compte et à ses frais, la défense et le règlement du litige ainsi que les conséquences de l’arrêt de l’utilisation du logiciel (arrêt dès à présent autorisé pour ne pas aggraver les conséquences de l’utilisation relativement au montant du préjudice). L’Acheteur sera pour sa part tenu de collaborer avec le Fournisseur.

Il est par ailleurs précisé que les présentes CGA ne sont pas applicables aux cas de commandes de développements de logiciels, l’Acheteur disposant pour ce faire de modèles spécifiques.

ARTICLE 12. Confidentialité

Les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») désignent toutes les informations techniques, industrielles, financières et commerciales de l’Acheteur et de tiers ou toute autre information et document relatif aux activités de l’Acheteur, sa stratégie, ses travaux de recherche et de développement, communiquées par ou pour le compte de l’Acheteur au Fournisseur, ou dont le Fournisseur a eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la Commande, quels qu’en soient la nature, la forme et le support, notamment, l’existence de la Commande, tous les moyens mis à la disposition du Fournisseur en vertu de la Commande.

Les informations ne sont pas ou plus considérées comme confidentielles lorsque :

1. librement accessibles au public au moment de la communication ou le devenant après communication autrement que par une infraction au présent Accord ; ou
2. la Partie Réceptrice peut fournir la preuve qu’elle était en sa possession légale avant la communication par la Partie Communicante ou qui est légalement et de bonne foi obtenue ultérieurement par la Partie Réceptrice d'un tiers qui, à la meilleure connaissance de la Partie Réceptrice, n'a pas reçu lui-même une telle information directement ou indirectement de la Partie Communicante sous obligation d’en préserver la confidentialité ; ou
3. Pour lesquelles la Partie Réceptrice peut fournir la preuve qu’elles sont issues d’un travail indépendant réalisé par la Partie Réceptrice sans connaissance préalable de toute Information Confidentielle obtenue de la Partie Communicante.

Le Fournisseur s’engage, pour une durée de cinq (5) ans suivant la date de réception des Informations Confidentielles, à (i) prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des Informations Confidentielles, (ii) ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur, (ii) informer l’Acheteur immédiatement de toute perte d’Information Confidentielle, et (iv) n’utiliser les Informations Confidentielles que dans la limite nécessaire à l’exécution de la Commande .

Dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation ou d’expiration de la Commande, ou à tout moment sur demande écrite de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à (i) retourner les Informations Confidentielles à l’Acheteur ou (ii) fournir à l’Acheteur une déclaration signée par un représentant dûment habilité certifiant que les Informations Confidentielles ont été détruites. En tout état de cause, le Fournisseur s’interdit de sortir des locaux de l’Acheteur, tout ou partie d’un logiciel (qu’il soit sous format code source ou code objet), sans l’autorisation préalable écrite de l’Acheteur.

Toute publicité ou communication à des tiers relative à la Commande sera soumise à l’accord écrit préalable de l’Acheteur.

ARTICLE 13. RGPD- Protection des données personnelles

Tous les termes utilisés ci-dessous devront être interprétés conformément au Règlement Européen de Protection de Données Personnelles (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de la Commande, le Fournisseur, en sa qualité de responsable du traitement des données et de sous-traitant de l’Acheteur, s’engage à traiter les données transmises par l’Acheteur (ci-après « Données Personnelles de l’Acheteur ») exclusivement pour les seuls besoins de la fourniture de produits et/ou de services objet de la Commande et conformément au RGPD.

A ce titre, le Fournisseur s’engage notamment à (i) assister l’Acheteur de sorte à ce que le traitement de Données Personnelles de l’Acheteur soit conforme aux obligations prévues dans le RGPD, (ii) à traiter les Données Personnelles de l’Acheteur conformément aux instructions de l’Acheteur, (iii) à divulguer les informations relatives aux Données de l’Acheteur uniquement et exclusivement aux employés en charge du traitement des Données Personnelles de l’Acheteur ; il garantit que ses employés ont signé des engagements de confidentialité contenant des obligations, à minima, équivalentes à celles prévues dans la Commande et (iv) à coopérer activement et sans délai avec l’Acheteur afin de répondre à toute demande concernant le traitement des Données Personnelles de l’Acheteur objet de la Commande. Le Fournisseur s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des Données Personnelles de l’Acheteur ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des Données personnelles comprend la transmission des Données Personnelles de l’Acheteur via le network.

Le Fournisseur garantit qu’il n’a pas transmis ou sous-traité le traitement des Données Personnelles de l’Acheteur auprès d’un sous-traitant localisé en dehors de l’Union européenne ou dans un pays qui n’aurait pas été reconnu par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat sans l’autorisation préalable et écrite de l’Acheteur. Si le Fournisseur a besoin de transférer ou de faire traiter les Données Personnelles de l’Acheteur en dehors de l’Union Européenne ou dans un pays qui n’aurait pas été reconnu par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, le Fournisseur devra (i) demander l’autorisation préalable et écrite de l’Acheteur, (ii) conclure un contrat écrit comprenant, à minima, les obligations et les niveaux de protections requis par le RGPD, (iii) transmettre, à première demande de l’Acheteur, une copie des contrats conclus avec les sous-traitants, (iv) garantir que le sous-traitant a mis en place les mesures adéquates nécessaires pour sécuriser les Données Personnelles de l’Acheteur.

Le Fournisseur demeure en tout état de cause seul responsable des actes, erreurs et omissions de ses sous-traitants en charge du traitement des Données Personnelles de l’Acheteur et s’engage à pleinement collaborer avec l’Acheteur et l’autoriser à mener un audit afin de vérifier le respect par le Fournisseur de ses obligations ci-dessus

Le Fournisseur s’engage à communiquer à l’Acheteur tout incident ou violation des Données Personnelles de l’Acheteur dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.

ARTICLE 14. Respect du Pacte Global Compact des Nations Unies et Règles du Commerce International

L’Acheteur a adhéré au pacte Global Compact mis en place par les Nations Unies (https://www.unglobalcompact.org/Languages/french/index.html) et s’est engagé à soutenir et à appliquer des principes fondamentaux dans le domaine des droits de l’Homme, des conditions de travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. Les relations à l’occasion de toute Commande sont subordonnées au respect de ce même code de conduite, par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage pour lui ainsi que ses éventuels sous-traitants à respecter ces principes tout au long de l’exécution de la Commande et a mis en place des procédures internes, outils et indicateurs de mesure nécessaires et suffisants pour garantir le respect de ces principes. Il autorise l’Acheteur à en contrôler l’effectivité, lui-même ou par un tiers agréé par les deux Parties.

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur s’engage à ce que lui et ses éventuels sous-traitants agissent en conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de commerce international, notamment celles portant sur le contrôle des exportations et sur les sanctions économiques.

ARTICLE 15. Clause anticorruption

Les Parties s’engagent à ne pas proposer directement ou indirectement d’avantages à des tiers, à ne pas accepter directement ou indirectement de cadeaux pour elles ou pour des tiers, à ne pas octroyer ou se faire promettre des avantages qui sont considérés ou pourraient être considérés comme contraires à la pratique ou comme corruption.

En particulier, le Fournisseur devra (i) se conformer à toutes les lois, réglementations, codes et directives applicables en matière de lutte contre la corruption («Lois Anti-corruption»), y compris, de manière non limitative, les législations anti-corruption applicable en France,(ii) ne pas s'engager dans une activité, une pratique ou une conduite qui constituerait une infraction aux Lois Anti-corruption, (iii) ne pas commettre directement ou par omission, tout acte qui amènerait l’Acheteur à enfreindre les Lois Anti-corruption; et (iv) signaler rapidement à l’Acheteur toute demande d'avantage financier ou de quelque nature que ce soit reçu par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution de la Commande.

ARTICLE 16. Audit

Le Fournisseur s’engage à conserver tous les documents relatifs à la Commande.

L’Acheteur pourra à tout moment demander au fournisseur d’accéder à ces documents, contrôler l’exactitude des prix et le respect de la Commande par le Fournisseur.

L’Acheteur pourra également mettre en place des procédures d’audit et exiger du Fournisseur des rapports de contrôle et certifications, ou tout autre document attestant de sa conformité en matière de lutte contre la corruption.

ARTICLE 17. Attribution de compétence

Les Parties s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes conditions générales d’achats.

Sauf convention contraire, toutes les contestations relatives aux Commandes de l’Acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu de siège social de l’Acheteur, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du Fournisseur, ou de l'un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures, notamment).

ARTICLE 1. Scope

These General Purchasing Conditions constitute the purchase proposal for goods and services of the Engineering System International (hereafter the "Purchaser"), a limited company subject to French law, whose head office is located at 10 Avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux – France, registered at the RCS in Créteil under number 304 605 298, as identified in the Order (hereafter the "Order(s)"), issued to Suppliers (hereafter the "Supplier(s)") and designed to define the terms governing purchase and sales operations concerning the Purchaser and its Suppliers (hereafter the "Party" or "Parties").

The results of commercial negotiations may require the drafting of specific conditions of sale and purchase to apply to the Parties.

ARTICLE 2. Orders

Any purchase made by the Purchaser will be the subject of an Order, issued in written or electronic form and signed by a duly appointed legal representative or employee of the Purchaser. Orders must include a purpose, description, price, delivery deadline, payment method and the signature of an authorised person.

Any change to the terms of the Order must be made in an amendment confirmed by the Parties. The Order shall only be binding upon receipt of a signed acknowledgement without modifications or reservations, issued by the Supplier within a reasonable timescale. The Purchaser has the right to cancel the Order without penalties if the Supplier's acknowledgement is not received within this timescale.

ARTICLE 3. Payment of the price

Products will be acquired from the Supplier in accordance with the price schedules supplied by them.

In no circumstances will the prices shown on the Order be modified without the prior consent of the Purchaser, as recorded in an amendment to the purchase order or in a new purchase order that cancels and supersedes the initial document, only allowing the issuance of an invoice at prices other than the initial prices.

Any extra cost, whatever its nature, shall be subject to the prior written consent of the Purchaser and specifically indicated on the purchase Order.

Subject to acceptance of the deliveries by the Purchaser and excluding any specific agreement, the Purchaser's Orders shall not result in any automatic payment in advance or on account or any deposit. Payment terms are 60 days date of invoice or 45 days end of month.

ARTICLE 4. Invoicing

Upon the Purchaser's acceptance of the Order, invoices shall be issued in accordance with the law and the Order upon the Purchaser's acceptance of the Order and sent to the billing address shown on the Order, accompanied by supporting documents as necessary. Invoices shall be addressed to the Purchaser.

ARTICLE 5. Deliveries

The quantities shown on the Order must be fully complied with and the delivered products suitably packaged at the Supplier's liability, the latter assuming, unless otherwise agreed, the risks of breakage, loss and damage.
If necessary, the Supplier shall be liable for customs clearance.

The delivery deadlines requested by the Purchaser and accepted by the Supplier are a substantive condition of the Order. The Supplier shall be wholly liable for any late delivery and shall bear all of the adverse consequences, direct or indirect, without prejudice, if the delay exceeds ten days, to the Purchaser's right to:

• apply a late penalty to the Supplier at the rate of 0.5% of the value (excl. VAT) of the Order per day of delay,
• request cancellation of the sale at the Supplier's expense,
• replace the latter with the supplier of its choosing, at the Supplier's expense,
• apply, after ten days of a formal notice remain unanswered, a proportional reduction in the price of the products ordered.

Deliveries shall be made on the days and at the times of reception shown on the logistics specification issued to the Supplier.

The delivery deadlines are understood to be for the goods delivered to the sites designated by the Purchaser. The Supplier must inform the Purchaser in a timely manner of any event that may hinder fulfilment of the Order.

Total or partial failure of the Supplier to deliver shall automatically result in the Purchaser withholding the price until delivery of the products ordered is complete or, if the price has already been paid in part or full, in the immediate return of the sums paid to the Supplier in this respect by the Purchaser.

Acceptance by the Purchaser will take place at the delivery location shown on the Order for the purpose of verifying the delivery's compliance with the Order in respect of quality and quantity.

ARTICLE 6. Compliance - Quality of the products

The Purchaser shall have the right to refuse products that do not comply with the Order and shall give notice of this refusal in writing. The Supplier shall recover the refused products at its own expense within a maximum of ten days of being informed of the refusal.

Delivered products must comply in all respects with the legal and regulatory measures in force, especially those relating to quality, composition, presentation and labelling.

The Supplier shall immediately replace, at its expense, all products delivered to the Purchaser that fail to meet the quality criteria indicated on the specification provided by the Purchaser. It shall also replace products that do not comply with the regulations in force. Alternatively, the Purchaser may, having detected and reported the compliance failure, after ten days of a formal notice remain unanswered, request a price reduction or cancellation of the sale at the Supplier's expense and/or a replacement from the supplier of its choosing, at the Supplier's expense.

The Supplier shall be deemed wholly liable to the Purchaser for all the adverse consequences of any compliance or quality failure of the delivered goods, products or services, in respect of both quality and quantity and, therefore, undertakes to fully compensate the latter for any harm arising therefrom.

ARTICLE 7. Supplier's liability - Guarantee

The Supplier shall guarantee the Purchaser against any fault or deficiency, apparent or otherwise, resulting from a design error or a material or production fault that renders the products ordered unsuitable for their use and purpose, for a period of one year, starting from the delivery of said products and shall compensate the Purchaser for material or intangible losses, direct or indirect, resulting therefrom, including harm or damage of any kind caused to persons and/or property.

The Supplier shall, therefore, repair or replace any defective products or parts as required and at its own expense.

Lastly, the Purchaser shall benefit from the manufacturer's warranty relating to the products delivered.

The Supplier shall, at its expense, take out the insurance guarantees required to cover the products until their arrival at the location agreed for their delivery, as well as liabilities arising from the fulfilment of the Orders for any physical harm and material/intangible damages and shall provide evidence thereof at the Purchaser's request.

ARTICLE 8. Cancellation

Should the Supplier fail to fulfil any obligations, within a resolution period of ten (10) days following formal notice, excluding obligations that cannot be resolved, in particular, the failure to declare a conflict of interests, the Purchaser shall have the right to cancel the order without further notice without prejudice to any compensation to which it may be entitled.

ARTICLE 9. Transfer of ownership and risks

Transfer of ownership takes place upon the occurrence of one of the following events (the timeline shown on the Order will indicate which event will occur first): upon full settlement of the Order by the Purchaser or upon acceptance of the Order. Transfer of risks occurs upon acceptance of the Order.

ARTICLE 10. Force Majeure

Force majeure refers to any event that cannot reasonably be foreseen or avoided and that prevents one of the Parties from fulfilling its obligations. In the event of force majeure, the obligations of either Party, the obligations of the Supplier and/or the Purchaser affected by the force majeure will be suspended temporarily. The affected Party shall inform the other Party of the force majeure event and of its likely duration in a timely manner; it shall be required to make every effort to minimise the effects arising from the situation. If the force majeure event persists for more than fifteen (15) days with no possibility of remedy, the other Party may cancel the Order with no compensation due from either Party.

ARTICLE 11. Intellectual property rights

Subject to the rights of third parties, each of the Parties retains the intellectual property rights existing prior to the coming into effect of the Order. Where an order relates to works protected by conventional literary and artistic copyright (as with photographs, graphic artwork, etc.), the Supplier transfers to the Purchaser all ownership rights (right of reproduction and performance rights) relating to the results of the services provided, starting from their acceptance and for the legal duration of copyright protection, for the entire world and without any restriction as to purpose, thus allowing the Purchaser to exploit or dispose of them as it sees fit.

Unless otherwise stipulated on the Order, for any licence to use standard software included in the Order, the Supplier grants the Purchaser, for the legal duration of copyright protection, the non-exclusive right, for the purposes of its commercial activities anywhere in the world, to use the standard software on the number of machines or for the number of consecutive users agreed on the Order, without prejudice to the right to make one or more backup copies in accordance with the legislation in force in the countries in which it is run. It is specified that without written agreement, the Purchaser shall not be entitled to correct errors, the Supplier exclusively reserving this right for itself.

The Supplier also confirms that it is the owner of all Intellectual Property rights pertaining to the supplies or to the software product or that it is authorised by the owner of said rights to market the software product. The Supplier also confirms that there is no infringement of third party Intellectual Property rights.

Should the Purchaser be sued for infringement for using the software product, it shall immediately inform the Supplier of that fact. The Supplier undertakes to provide the Purchaser with a non-infringing solution as soon as possible or to acquire the rights from the third party claiming ownership. Failing this, the Supplier undertakes to bear responsibility for defending and settling the case in its own name and at its own expense, likewise for the consequences of suspending the use of the software (suspension henceforth authorised to avoid aggravating the consequences of the use relative to the amount of damages). The Purchaser shall be required to cooperate with the Supplier. It is also understood that the present GPCs are not applicable to orders for software development, for which the Purchaser uses specific terms and conditions.

ARTICLE 12. Confidentiality

Confidential information (hereafter "Confidential Information") refers to all technical, industrial, financial and commercial information belonging to the Purchaser and third parties or any other information or document related to the Purchaser's activities, strategy or research and development issued by or on behalf of the Purchaser to the Supplier or of which the Supplier becomes aware during fulfilment of the Order, whatever its nature, form and medium, including the existence of the Order itself and any resources made available to the Supplier as a result of the Order.

Information is not or is no longer deemed confidential when:

1. it is freely accessible to the public at the time it is issued or becomes so after being issued, other than by infringement of the present Agreement; or
2. the Receiving Party can demonstrate that it was legally in its possession prior to it being issued by the Disclosing Party or that it was previously obtained legally and in good faith by the Receiving Party from a third party which, to the Receiving Party's best knowledge, had not received such information directly or indirectly from the Disclosing Party under an obligation to maintain its confidentiality; or
3. for which the Receiving Party can provide the evidence that it resulted from independent work carried out by the Receiving Party with no prior knowledge of any Confidential Information obtained from the Disclosing Party. The Supplier undertakes, for a period of five (5) years from receipt of the Confidential Information, (i) to take all measures necessary to protect the Confidential Information, (ii) not to disclose or publish the Confidential Information nor to transmit it to a third party, in any form whatsoever, without the Purchaser's prior written consent, (ii) to inform the Purchaser immediately of any loss of Confidential Information and (iv) to use the Confidential Information only as is required for the fulfilment of the Order.

Within thirty (30) days of the date of cancellation or expiry of the Order or at any time upon written request from the Purchaser, the Supplier undertakes to (i) return the Confidential Information to the Purchaser or (ii) provide the Purchaser with a declaration signed by a duly authorised representative certifying that the Confidential Information has been destroyed. In no circumstances shall the Supplier remove all or part of any software (whether in source code or object code format) without the Purchaser's prior written consent.

Any publicity or communication with third parties relating to the Order shall require the Purchaser's prior written consent.

ARTICLE 13. GDPR - Protection of personal data

All terms used below shall be interpreted in compliance with the European General Data Protection Regulation (hereafter "GDPR").

In the context of the Order, the Supplier, in its role as data controller and data processor to the Purchaser, undertakes to process the data transmitted by the Purchaser (hereafter "the Purchaser's Personal Data") solely for the supply of products and/or services mentioned in the Order and in accordance with the GDPR. In this respect, the Supplier undertakes (i) to assist the Purchaser so that the Purchaser's Personal Data is processed in accordance with the obligations set out in the GDPR, (ii) to process the Purchaser's Personal Data in accordance with the Purchaser's instructions, (iii) to disclose information relating to the Purchaser's Data solely and exclusively to employees responsible for the processing of the Purchaser's Personal Data; it guarantees that its employees have signed confidentiality agreements containing obligations that are at least equivalent to those set out in the Order, and (iv) to cooperate actively and without delay with the Purchaser in responding to any request concerning the processing of the Purchaser's Personal Data referred to in the Order. The Supplier undertakes to introduce, at its expense, all of the organisational and technical measures necessary to ensure an appropriate level of state of the art security to restrict the risks of accidental or malicious destruction of the Purchaser's Personal Data and of its damage, fraudulent use, disclosure or access thereto, especially when the processing of the Purchaser's Personal Data entails its transmission via the network.

The Supplier guarantees that it has not sent the Purchaser's Personal Data out of the European Union nor subcontracted the processing of said data to a data processor located outside of the EU or in a country that has not been recognised by the European Commission as ensuring an adequate level of protection, without prior written authorisation from the Purchaser. If the Supplier needs to transfer the Purchaser's Personal Data out of the European Union or to a country that has not been recognised by the European Commission as ensuring an adequate level of protection for processing, the Supplier shall (i) request the prior written authorisation of the Purchaser, (ii) agree a written contract that includes, at least, the obligations and levels of protection required by the GDPR, (iii) send, at the Purchaser's request, a copy of the contracts agreed with the data processors and (iv) guarantee that the data processor has introduced adequate measures to make the Purchaser's Personal Data secure.

In all circumstances, the Supplier remains solely liable for the actions, errors and omissions of any of its data processors tasked with processing the Purchaser's Personal Data and undertakes to cooperate fully with the Purchaser and authorise it to carry out an audit to verify the Supplier's compliance with the above obligations.

The Supplier undertakes to inform the Purchaser of any incident or violation of the Purchaser's Personal Data within 24 hours of learning of the same.

ARTICLE 14. Adherence to the United Nations Global Compact and International Trade Rules

The Purchaser adheres to the Global Compact introduced by the United Nations (https://www.unglobalcompact.org/Languages/french/index.html) and is committed to upholding and applying the fundamental principles of human rights, employment conditions, the environment and anti-corruption. The relationships surrounding any Order require the Supplier's compliance with this code of conduct. The Supplier, for its part, undertakes to ensure that any subcontractors it uses comply with these principles throughout the fulfilment of the Order and has introduced adequate internal procedures, tools and indicators to ensure such compliance. It authorises the Purchaser to inspect the effectiveness of these arrangements, either itself or via a third party approved by both Parties.

During the fulfilment of the Order, the Supplier undertakes to abide by the laws and regulations applicable to international trade, including those related to export control and economic sanctions and will require any subcontractors to do likewise.

ARTICLE 15. Anti-corruption clause

The Parties undertake not to offer, directly or indirectly, benefits to third parties, nor to accept, directly or indirectly, gifts for themselves or for third parties, nor to grant nor to cause others to promise them benefits that are or may be deemed contrary to practice or corrupt.

In particular, the Supplier shall (i) comply with all laws, regulations, codes and directives applicable to anti-corruption ("Anti-Corruption Laws"), including, but not limited to, the anti-corruption legislation applicable in France, (ii) not take part in an activity, practice or conduct that would constitute an infraction of the Anti-Corruption Laws, (iii) not commit, directly or by omission, any act that would cause the Purchaser to infringe the Anti-Corruption Laws; and (iv) quickly report to the Purchaser any request for a benefit of a financial or of any other nature made to the Supplier in the course of the fulfilment of the Order.

ARTICLE 16. Audit

The Supplier undertakes to retain all documents relating to the Order.

At any time, the Purchaser may ask the Supplier for access to these documents to inspect the accuracy of the price and the Supplier's compliance with the Order.

The Purchaser may also introduce audit procedures and require the Supplier to provide inspection reports and certifications or any other document attesting to its compliance with anti-corruption arrangements.

ARTICLE 17. Legal jurisdiction

The Parties undertake to seek to settle any dispute or complaint concerning these General Purchasing Conditions in an amicable manner.
Unless otherwise agreed, any dispute relating to the Purchaser's Orders will be dealt with exclusively by the Tribunal de Commerce local to the Purchaser's registered office, regardless of any provision to the contrary in the Supplier's general sales conditions or in any of its commercial documents (including delivery notes and invoices).